Droit des sols
Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l'autorité administrative compétente et par lesquels les travaux relatifs à des constructions sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur.
Ces autorisations doivent être demandées et obtenues avant le commencement des travaux.
Ces actes contrôlent seulement :
- les règles d’urbanisme prévues dans le code de l’urbanisme et dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Les dossiers doivent être fournis en 5 exemplaires, au service Urbanisme.
Le pétitionnaire est tenu de déposer un dossier complet et il engage son entière responsabilité pour toutes les informations qu’il a fournies dans son dossier.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois. Au-delà, les pièces manquantes pourront être demandées mais les délais ne seront pas modifiés.
Pour tout dossier, il vous sera demandé un extrait cadastral que vous pouvez demander en Mairie ou imprimer sur www.cadastre.gouv.fr
Le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou la déclaration préalable comprenant des travaux doivent être mis en œuvre dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. De plus, une fois le délai de deux ans expiré, les autorisations peuvent également être périmées si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est opposable à toute personne publique ou privée et pour tout type de travaux.
Calcul des surfaces
Depuis mars 2012 la surface de plancher a remplacé la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et la SHON (Surface Hors Œuvre Nette).
Pour plus d’explications venez vous renseigner en mairie.
Télécharger la fiche d'aide au calcul des surfaces.
Publicité des autorisations
L’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, est assuré par les soins du déclarant doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 82 cm.
L’affichage sur le terrain de l’autorisation devient le seul point de départ du délai de recours contentieux des tiers.
Télécharger le modèle d'affichage pour le déclarations préalables.
Télécharger le modèle d'affichage pour les permis de construire.
NB : si vous êtes dans une ASL ,il vous est conseillé de consulter votre cahier des charges et votre conseil syndical, et de prévenir vos voisins directs de votre projet.
Obtention des formulaires
Tous les formulaires sont téléchargeables sur http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Les dossiers doivent être fournis en cinq exemplaires y compris le formulaire.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) concerne les dispositifs fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif, par mètre carré et par an.
Pour des dispositifs comportant des affiches successives (dispositifs déroulants), la taxe concerne chaque affiche.
Définitions :
Enseigne : constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Préenseigne : constitue une préenseigne « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
Publicité : constitue une publicité « toute inscription, forme ou image, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention ».
Dispositifs publicitaires : panneau, chevalet, vitrine…
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2014
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2013
| Dispositifs publicitaires et préenseignes |
Montant par m2 et par an |
| Superficie des supports inférieure à 50m2 |
|
| - dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non-numérique |
15 € |
| - dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique |
45 € |
| Superficie des supports supérieure à 50 m2 |
|
| - dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non-numérique |
30 € |
| - dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique |
90 € |
| Pour les enseignes(par nombre d'affiches en cas d'affiches successives |
|
| - lorsque la somme des superficies des enseignes est inférieure à 12 m2 |
15 € |
- lorsque la somme des superficies des enseignes est compris entre 12 et 50 m2
|
30€ |
| - lorsque la somme des superficies excède 50 m2 |
60 € |
Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 mètres carrés, ainsi que les préenseignes de moins de 1,5m² sont exonérées du paiement de la taxe sur la publicité. Néanmoins la déclaration de ces dispositifs est obligatoire.
Guide du règlement national de publicité : http://www.developpement-durable.gouv.fr
La Municipalité prend de nouvelles mesures pour assurer la salubrité, la propreté et la protection du cadre de vie. Elle prépare un arrêté réunissant les principales dispositions relatives à la propreté. Synthèse.
◗ Les trottoirs et les caniveaux
Les habitants, commerçants et professionnels doivent maintenir en bon état de propreté le trottoir et le caniveau, au droit de la propriété qu'ils occupent, qu'ils en soient propriétaires ou non.
>> En cas d'intempéries (neige, gelées...). Il faut garantir la circulation des piétons en toute sécurité. En cas de verglas, vous êtes tenus d’y répandre du sel, du sable, des cendres ou de la sciure de bois. La neige ou la glace est à mettre en tas, en dehors des rigoles, de façon à ce que l’écoulement des eaux ne soit pas empêché.
À noter : pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, ou toute autre partie de la voie publique.
Coût de la contravention : 38 €
>> Le désherbage / démoussage "zéro phyto"
Les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis ou d’immeubles situés en bordure de voies publiques sont tenus de procéder à un désherbage et un démoussage non chimique devant leur propriété.
Coût de la contravention : 38 €
◗ Il est interdit d'uriner sur la voie publique
Coût de la contravention : 68 €
◗ Les commerçants
Les établissements dont l’activité principale est de fournir ou de distribuer à leurs clients (ou visiteurs) des documents ou des produits dans des emballages tels que sac, boîte papier, gobelet, sont tenus de procéder (ou de faire procéder) au ramassage des déchets engendrés par leur activité aux abords immédiats de leur point de vente dans un rayon de 50 mètres.
Coût de la contravention : 38 €
◗ La collecte des déchets ménagers
Les conteneurs doivent être sortis le plus tard possible (après 18h), et rentrés le plus tôt possible après le passage des éboueurs. Ils doivent être tenus en bon état de propreté.
Il est interdit de déposer des déchets ménagers hors conteneur. Les déchets provenant de construction, démolition ou de déblais doivent être jetés à la déchetterie.
Coût de la contravention : 38 €
◗ Les encombrants : c'est le 2e jeudi du mois
Les déchets encombrants doivent être sortis au plus tôt la veille au soir du jour de ramassage (après 18h). L’abandon sur la voie publique ou tout autre lieu public des déchets encombrants et des déchets verts des ménages est interdit.
En dehors de ce jour, il vous faudra emmener vos encombrants à la déchetterie.
Coût de la contravention : de 68 € à 450 € si les agents municipaux doivent ramasser (ou de 135 € à 750 € si le dépôt entrave ou diminue la liberté ou la sûreté de passage de la voie publique)
◗ Déjections canines
Les propriétaires d'animaux domestiques sont tenus de prendre toute mesure afin d'éviter que les déjections de ces derniers ne souillent les voies et espaces publics. L'accès aux aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.
Coût de la contravention : 68 €
◗ Affichage sauvage
Il est interdit d'apposer des graffitis ou tags ainsi que des affiches de toute nature sur les arbres, les bâtiments, ouvrages ou mobiliers publics ou privés et plus généralement sur tout support susceptible de les recevoir.
Coût de la contravention : de 11 € à 1 500 €
(selon le site ciblé, le support et la gravité du message)
Consulter l'arrêté du 27/11/2018 portant sur la réglementation de la salubrité et la propreté sur la voie publique
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- par courrier postal à : Mairie de Voisins le Bretonneux - 1 place Charles de Gaulle - 78960 Voisins le Bretonneux
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Activité: Torréfaction artisanale de café, vente de thé de qualité, épicerie fine
Adresse: 6 rue des tilleuls
Contact: 01 30 57 27 86
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Venez découvrir en loisir ou compétition le triathlon, un sport multi-enchainement avec natation, cyclisme et course à pied. La pratique est ouverte à tous.
Dès 12 ans.
Président : Hervé Lamarre
Téléphone : 06 10 93 37 12
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CMJ - Voeux 2023
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Séjour été du service Jeunesse
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Bonnes fêtes de fin d'année
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Les Solistes de Versailles interprètent Babar
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Rentrée et pass sanitaire
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Inauguration d'une plaque en hommage aux victimes civiles et militaires du terrorisme
Retrouvez le texte de l'allocution d'Alexandra Rosetti en cliquant ici
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CMJ : rencontre avec Maurice Dalle
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Hommage à Stéphanie Montfermé
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Crise sanitaire : point sur les écoles le 29 mars 2021
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Voeux 2021
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Cérémonie commémorative 11 novembre
Retrouvez l'allocution de Madame le Maire en cliquant sur ce lien
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Confinement
Retrouvez le discours de Madame le Maire en cliquant ici
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Facebook Live - jeudi 14 mai 2020
Consulter la transcription du jeudi 14 mai 2020
Facebook Live - jeudi 7 mai 2020
Retrouvez la transcription de ce Facebook Live en cliquant ici
Facebook Live - jeudi 30 avril 2020
Cliquez ici pour consulter la transcription
Facebook Live - jeudi 23 avril 2020
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Facebook Live - jeudi 16 avril 2020
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Facebook Live - jeudi 9 avril 2020
Facebook Live - jeudi 2 avril 2020
Pour afficher la transcription, cliquez ici
Facebook Live - jeudi 26 mars 2020
Pour consulter la transcription, veuillez cliquer sur ce lien
COVID-19 - Madame le Maire - 20 mars 2020
Chères Vicinoises, chers Vicinois,
Nous sommes en situation de confinement depuis mardi mais il semblerait que tout un chacun ne respecte pas strictement les consignes.
Je sais que nous vivons presque à la campagne et que la tentation est grande d’aller se promener en famille, de faire son footing ou du vélo en forêt.
Le Préfet des Yvelines vient de décider la fermeture de nos forêts.
À Voisins les aires de jeux (en libre accès), les parcs et jardins sont fermés mais la police municipale doit quotidiennement demander aux jeunes gens et aux familles de rentrer chez eux.
Merci de prendre cette crise très au sérieux.
La police municipale est habilitée à vous demander votre attestation de sortie et à vous verbaliser, les consignes de notre commissariat sont très strictes.
Je vous rappelle les consignes : sortir pour aller faire ses courses mais pas chaque jour et encore moins plusieurs fois pas jour, sortir pour des démarches liées à sa santé, prendre l’air mais autour de son pâté de maison, sortir pour aller travailler.
De son côté, la Ville organise les solidarités afin de connaître les personnes vulnérables et de pouvoir leur rendre service : si besoin, vous pouvez contacter notre service social au 01 30 48 58 89.
« Nous avons mis en place, il y a déjà quelques temps, un réseau social local “Voisins.today”, très simple d’utilisation et respectueux de vos données personnelles. Il vous permet notamment de partager des informations qui peuvent être utiles à chacun.
Concrètement, il s’articule autour de groupes thématiques. Nous avons par exemple : “Comment occuper ses enfants ?”, “Recettes sympas”. Vous pouvez également créer des groupes de votre côté.
Pour vous y rendre : www.voisins.today. L’inscription est rapide. Une fois celle-ci terminée, vous recevrez deux mails : un avec vos identifiants et un, comportant un lien d’activation sur lequel vous devrez cliquer pour finaliser votre inscription. Enfin si vous avez des questions, cliquez sur le bouton contact. Dernière précision vous pouvez aussi, si vous préférez, consulter sans vous enregistrer, la plupart des contenus étant publics. »
Petite précision sur l’application : « Merci d’utiliser l’outil “Signalement” de notre appli mobile Voisins78 de façon mesurée.
Nos agents propreté espaces verts ne sont pas tous disponibles pour diverses raisons et une astreinte est organisée pour assurer un service minimum dans le respect des mesures de confinement.
Merci de contribuer à garder la ville propre,
Et enfin, vous pouvez encourager toutes les personnes qui continuent à travailler pour nous tous, personnel soignant, police, commerçants et agents municipaux en applaudissant chaque soir à votre fenêtre à 20h mais aussi en publiant des vidéos, photos, coloriages de soutien sur Instagram en utilisant le hashtag vidco. »
J’espère pouvoir compter sur votre civisme et votre solidarité pour sortir de cette crise au plus vite.
Facebook Live - mardi 9 juillet
Du nouveau pour la rentrée
Deuxième Podcast du Conseil Municipal des Jeunes
Facebook Live 5 juin 2019
Podcast du Conseil Municipal des Jeunes
Facebook Live 3 avril 2019
PLH
Voeux 2019
Maîtriser l'urbanisation : est-ce possible ?
Extrait de l'interview
En savoir plus
Revue de Presse :
Article Toutes les Nouvelles de Versailles
Article le Parisien
Facebook Live du 7 novembre 2018
Les habitants peuvent voter entre 8h et 20h, Voici la liste des bureaux de vote.
MAIRIE - bureau n°1 - 1 place Charles de Gaulle - 01 30 48 58 68
Groupe scolaire Sente des Carrières - bureau n°2 - rue Alfred de Vigny - 01 30 43 78 14
Maison des associations - bureau n°3 - avenue du Plan de l'église - 01 30 64 46 66
Groupe scolaire du Lac - bureau n°4 - rue des Quatre vents - 01 30 44 24 66
Groupe scolaire de la Grande Ile - bureau n°5 - 96 avenue de la Grande Ile - 01 30 57 94 36
Groupe scolaire des 40 arpents - bureau n°6 - rue Henri Matisse - 01 30 64 47 92
Site de La Gravière - bureau n°7 - 24 avenue du Lycée - 01 30 43 25 25
Groupe scolaire Les Pépinières - bureau n°8 - avenue du Grand Pré - 01 30 64 45 06
Les demandes d'inscriptions sur les listes électorales peuvent être faites par correspondance à la condition de remplir le formulaire ci-dessous. Elles devront être faites avant le 31 décembre à minuit. Téléchargez le formulaire d'inscription.
Pour un changement d'adresse (cette démarche ne concerne que les électeurs déjà inscrits sur la commune et qui ont changé de domicile sur Voisins) :
- Le demandeur doit retourner le formulaire daté et signé muni d’un justificatif de domiicile au nom du demandeur ainsi que sa pièce d’identité. Les justificatifs acceptés (datant de moins de trois mois) sont : facture de téléphone, eau, gaz, électricité, avis d'imposition à la nouvelle adresse.
- La demande doit être effectuée avant le 31 décembre pour être valide au 1er mars de l'année suivante.
- La démarche est individuelle (le changement d’adresse d’une personne n’aura pas d’effet sur les autres membres de la famille).
Pour s'inscrire dans un centre de vote à l’étranger
Les Français résidant hors de France ont la possibilité de voter dans un centre de vote ouvert dans un poste diplomatique ou consulaire sous réserve de leur inscription préalable sur la liste de vote correspondante. Cette faculté de vote ne leur est ouverte que pour les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme une circonscription unique : l’élection présidentielle et le référendum. Ils peuvent également voter par procuration dans le centre où ils sont inscrits dans les conditions de droit commun :
- le mandataire doit être inscrit dans le même centre de vote que le mandant,
- les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l’appui de leur demande toute justification de nature à établir qu’ils seront dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour de scrutin,
- la procuration est établie sans frais.
Pour être radié de la liste consulaire, il convient d'adresser le formulaire cerfa n°14040*02 au ministère en charge des affaires étrangères qui le transmettra ensuite à l'ambassade ou au consulat.
Attention : lors de votre retour en France, la radiation de la liste consulaire n'est pas automatique. Il vous appartient donc de faire cette démarche si vous souhaitez pouvoir exercer votre droit de vote en France.
Débit de boissons permanent
Les autorisations de débit de boissons permanent se font auprès du service Accueil Affaires générales, situé au rez-de-chaussée de la Mairie principale. Pour constituer un dossier, vous reporter au document public (pièces à fournir) :
- Pièces à fournir : Télécharger le document
- Remplir le formulaire : Télécharger le formulaire.
Le formulaire doit être daté du jour du dépôt en Mairie (se déplacer), il sera ensuite transmis en sous-préfecture. Le débit de boissons ne pourra pas être ouvert avant les 15 jours qui suivront le dépôt du dossier.
Les services municipaux fournissent un récépissé de déclaration que le demandeur pourra présenter au service des douanes en cas de contrôle
Télécharger la notice.
Télécharger le récépissé.
Débit de boissons temporaire
Pour les débits de boissons temporaires, ouverts à l'occasion d'une manifestation, les demandeurs doivent adresser un courrier à Madame le Maire, 15 jours minimum avant la date prévue du débit de boissons accompagné du formulaire de demande en précisant :
- les nom, prénom et qualité du demandeur,
- la date prévue de la manifestation,
- les heures d'ouverture du débit de boissons,
- la liste des boissons vendues.
Télécharger le formulaire.
Attention : les débits de boissons ne seront autorisés que pour les boissons relevant du 1er et 2ème groupe. Il est rappelé que la vente ou l’offre gratuite de boissons alcooliques est interdite aux mineurs.
