Cédric Guise
Téléphone: 06 75 26 34 53
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Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l'autorité administrative compétente et par lesquels les travaux relatifs à des constructions sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur.
Ces autorisations doivent être demandées et obtenues avant le commencement des travaux.
Ces actes contrôlent seulement :
Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Les dossiers doivent être fournis en 5 exemplaires, au service Urbanisme.
Le pétitionnaire est tenu de déposer un dossier complet et il engage son entière responsabilité pour toutes les informations qu’il a fournies dans son dossier.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois. Au-delà, les pièces manquantes pourront être demandées mais les délais ne seront pas modifiés.
Pour tout dossier, il vous sera demandé un extrait cadastral que vous pouvez demander en Mairie ou imprimer sur www.cadastre.gouv.fr
Le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou la déclaration préalable comprenant des travaux doivent être mis en œuvre dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. De plus, une fois le délai de deux ans expiré, les autorisations peuvent également être périmées si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est opposable à toute personne publique ou privée et pour tout type de travaux.
Depuis mars 2012 la surface de plancher a remplacé la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et la SHON (Surface Hors Œuvre Nette).
Pour plus d’explications venez vous renseigner en mairie.
Télécharger la fiche d'aide au calcul des surfaces.
L’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, est assuré par les soins du déclarant doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 82 cm.
L’affichage sur le terrain de l’autorisation devient le seul point de départ du délai de recours contentieux des tiers.
Télécharger le modèle d'affichage pour le déclarations préalables.
Télécharger le modèle d'affichage pour les permis de construire.
NB : si vous êtes dans une ASL ,il vous est conseillé de consulter votre cahier des charges et votre conseil syndical, et de prévenir vos voisins directs de votre projet.
Tous les formulaires sont téléchargeables sur http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Les dossiers doivent être fournis en cinq exemplaires y compris le formulaire.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) concerne les dispositifs fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif, par mètre carré et par an.
Pour des dispositifs comportant des affiches successives (dispositifs déroulants), la taxe concerne chaque affiche.
Définitions :
Enseigne : constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Préenseigne : constitue une préenseigne « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
Publicité : constitue une publicité « toute inscription, forme ou image, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention ».
Dispositifs publicitaires : panneau, chevalet, vitrine…
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2014
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2013
Dispositifs publicitaires et préenseignes | Montant par m2 et par an |
Superficie des supports inférieure à 50m2 | |
- dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non-numérique | 15 € |
- dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique | 45 € |
Superficie des supports supérieure à 50 m2 | |
- dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non-numérique | 30 € |
- dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique | 90 € |
Pour les enseignes(par nombre d'affiches en cas d'affiches successives | |
- lorsque la somme des superficies des enseignes est inférieure à 12 m2 | 15 € |
- lorsque la somme des superficies des enseignes est compris entre 12 et 50 m2 |
30€ |
- lorsque la somme des superficies excède 50 m2 | 60 € |
Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 mètres carrés, ainsi que les préenseignes de moins de 1,5m² sont exonérées du paiement de la taxe sur la publicité. Néanmoins la déclaration de ces dispositifs est obligatoire.
Guide du règlement national de publicité : http://www.developpement-durable.gouv.fr
La Municipalité prend de nouvelles mesures pour assurer la salubrité, la propreté et la protection du cadre de vie. Elle prépare un arrêté réunissant les principales dispositions relatives à la propreté. Synthèse.
◗ Les trottoirs et les caniveaux
Les habitants, commerçants et professionnels doivent maintenir en bon état de propreté le trottoir et le caniveau, au droit de la propriété qu'ils occupent, qu'ils en soient propriétaires ou non.
>> En cas d'intempéries (neige, gelées...). Il faut garantir la circulation des piétons en toute sécurité. En cas de verglas, vous êtes tenus d’y répandre du sel, du sable, des cendres ou de la sciure de bois. La neige ou la glace est à mettre en tas, en dehors des rigoles, de façon à ce que l’écoulement des eaux ne soit pas empêché.
À noter : pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, ou toute autre partie de la voie publique.
Coût de la contravention : 38 €
>> Le désherbage / démoussage "zéro phyto"
Les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis ou d’immeubles situés en bordure de voies publiques sont tenus de procéder à un désherbage et un démoussage non chimique devant leur propriété.
Coût de la contravention : 38 €
◗ Il est interdit d'uriner sur la voie publique
Coût de la contravention : 68 €
◗ Les commerçants
Les établissements dont l’activité principale est de fournir ou de distribuer à leurs clients (ou visiteurs) des documents ou des produits dans des emballages tels que sac, boîte papier, gobelet, sont tenus de procéder (ou de faire procéder) au ramassage des déchets engendrés par leur activité aux abords immédiats de leur point de vente dans un rayon de 50 mètres.
Coût de la contravention : 38 €
◗ La collecte des déchets ménagers
Les conteneurs doivent être sortis le plus tard possible (après 18h), et rentrés le plus tôt possible après le passage des éboueurs. Ils doivent être tenus en bon état de propreté.
Il est interdit de déposer des déchets ménagers hors conteneur. Les déchets provenant de construction, démolition ou de déblais doivent être jetés à la déchetterie.
Coût de la contravention : 38 €
◗ Les encombrants : c'est le 2e jeudi du mois
Les déchets encombrants doivent être sortis au plus tôt la veille au soir du jour de ramassage (après 18h). L’abandon sur la voie publique ou tout autre lieu public des déchets encombrants et des déchets verts des ménages est interdit.
En dehors de ce jour, il vous faudra emmener vos encombrants à la déchetterie.
Coût de la contravention : de 68 € à 450 € si les agents municipaux doivent ramasser (ou de 135 € à 750 € si le dépôt entrave ou diminue la liberté ou la sûreté de passage de la voie publique)
◗ Déjections canines
Les propriétaires d'animaux domestiques sont tenus de prendre toute mesure afin d'éviter que les déjections de ces derniers ne souillent les voies et espaces publics. L'accès aux aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.
Coût de la contravention : 68 €
◗ Affichage sauvage
Il est interdit d'apposer des graffitis ou tags ainsi que des affiches de toute nature sur les arbres, les bâtiments, ouvrages ou mobiliers publics ou privés et plus généralement sur tout support susceptible de les recevoir.
Coût de la contravention : de 11 € à 1 500 €
(selon le site ciblé, le support et la gravité du message)
La protection de vos données personnelles est notre priorité. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : adresse IP, numéro de téléphone, etc.)
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Toute donnée transmise dans le cadre d'un formulaire ou téléservice est utilisée exclusivement pour le traitement de ce service. Aucune information n'est transmise à des tiers. Les données restent accessibles, pour un temps donné, uniquement aux agents du service concerné afin qu'ils puissent vous rendre le meilleur service possible et répondre à vos demandes lorsque vous les sollicitez.
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Vous pouvez effectuer votre demande en écrivant :
Nous collectons vos données personnelles à l’aide de formulaires électroniques. Vous trouverez en bas de chacun d’eux des mentions vous expliquant :
En cas d’absence de ces informations ou pour toute question, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous pouvez également envoyer un courrier à Mairie de Voisins le Bretonneux - 1 place Charles de Gaulle - 78960 Voisins le Bretonneux
Les informations sur la protection des données personnelles ne s'appliquent qu'au présent site. Lorsque des liens sont proposés vers d'autres sites, il vous appartient de consulter les informations liées à ces sites respectifs. La Ville décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes qui sont cités à titre informatif.
Retrouvez le texte de l'allocution d'Alexandra Rosetti en cliquant ici
Retrouvez l'allocution de Madame le Maire en cliquant sur ce lien
Retrouvez le texte de la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Armées en cliquant sur ce lien
Retrouvez le discours de Madame le Maire en cliquant ici
Consulter la transcription du jeudi 14 mai 2020
Retrouvez la transcription de ce Facebook Live en cliquant ici
Cliquez ici pour consulter la transcription
Consulter la transcription du Facebook Live<
Consulter la transcription du Facebook Live du jeudi 16 avril 2020
Pour afficher la transcription, cliquez ici
Pour consulter la transcription, veuillez cliquer sur ce lien
Chères Vicinoises, chers Vicinois,
Nous sommes en situation de confinement depuis mardi mais il semblerait que tout un chacun ne respecte pas strictement les consignes.
Je sais que nous vivons presque à la campagne et que la tentation est grande d’aller se promener en famille, de faire son footing ou du vélo en forêt.
Le Préfet des Yvelines vient de décider la fermeture de nos forêts.
À Voisins les aires de jeux (en libre accès), les parcs et jardins sont fermés mais la police municipale doit quotidiennement demander aux jeunes gens et aux familles de rentrer chez eux.
Merci de prendre cette crise très au sérieux.
La police municipale est habilitée à vous demander votre attestation de sortie et à vous verbaliser, les consignes de notre commissariat sont très strictes.
Je vous rappelle les consignes : sortir pour aller faire ses courses mais pas chaque jour et encore moins plusieurs fois pas jour, sortir pour des démarches liées à sa santé, prendre l’air mais autour de son pâté de maison, sortir pour aller travailler.
De son côté, la Ville organise les solidarités afin de connaître les personnes vulnérables et de pouvoir leur rendre service : si besoin, vous pouvez contacter notre service social au 01 30 48 58 89.
« Nous avons mis en place, il y a déjà quelques temps, un réseau social local “Voisins.today”, très simple d’utilisation et respectueux de vos données personnelles. Il vous permet notamment de partager des informations qui peuvent être utiles à chacun.
Concrètement, il s’articule autour de groupes thématiques. Nous avons par exemple : “Comment occuper ses enfants ?”, “Recettes sympas”. Vous pouvez également créer des groupes de votre côté.
Pour vous y rendre : www.voisins.today. L’inscription est rapide. Une fois celle-ci terminée, vous recevrez deux mails : un avec vos identifiants et un, comportant un lien d’activation sur lequel vous devrez cliquer pour finaliser votre inscription. Enfin si vous avez des questions, cliquez sur le bouton contact. Dernière précision vous pouvez aussi, si vous préférez, consulter sans vous enregistrer, la plupart des contenus étant publics. »
Petite précision sur l’application : « Merci d’utiliser l’outil “Signalement” de notre appli mobile Voisins78 de façon mesurée.
Nos agents propreté espaces verts ne sont pas tous disponibles pour diverses raisons et une astreinte est organisée pour assurer un service minimum dans le respect des mesures de confinement.
Merci de contribuer à garder la ville propre,
Et enfin, vous pouvez encourager toutes les personnes qui continuent à travailler pour nous tous, personnel soignant, police, commerçants et agents municipaux en applaudissant chaque soir à votre fenêtre à 20h mais aussi en publiant des vidéos, photos, coloriages de soutien sur Instagram en utilisant le hashtag vidco. »
J’espère pouvoir compter sur votre civisme et votre solidarité pour sortir de cette crise au plus vite.
Extrait de l'interview
En savoir plus
Revue de Presse :
Article Toutes les Nouvelles de Versailles
Article le Parisien
Les habitants peuvent voter entre 8h et 20h, Voici la liste des bureaux de vote.
MAIRIE - bureau n°1 - 1 place Charles de Gaulle - 01 30 48 58 68
Groupe scolaire Sente des Carrières - bureau n°2 - rue Alfred de Vigny - 01 30 43 78 14
Maison des associations - bureau n°3 - avenue du Plan de l'église - 01 30 64 46 66
Groupe scolaire du Lac - bureau n°4 - rue des Quatre vents - 01 30 44 24 66
Groupe scolaire de la Grande Ile - bureau n°5 - 96 avenue de la Grande Ile - 01 30 57 94 36
Groupe scolaire des 40 arpents - bureau n°6 - rue Henri Matisse - 01 30 64 47 92
Site de La Gravière - bureau n°7 - 24 avenue du Lycée - 01 30 43 25 25
Groupe scolaire Les Pépinières - bureau n°8 - avenue du Grand Pré - 01 30 64 45 06
Les autorisations de débit de boissons permanent se font auprès du service Accueil Affaires générales, situé au rez-de-chaussée de la Mairie principale. Pour constituer un dossier, vous reporter au document public (pièces à fournir) :
- Pièces à fournir : Télécharger le document
- Remplir le formulaire : Télécharger le formulaire.
Le formulaire doit être daté du jour du dépôt en Mairie (se déplacer), il sera ensuite transmis en sous-préfecture. Le débit de boissons ne pourra pas être ouvert avant les 15 jours qui suivront le dépôt du dossier.
Les services municipaux fournissent un récépissé de déclaration que le demandeur pourra présenter au service des douanes en cas de contrôle
Pour les débits de boissons temporaires, ouverts à l'occasion d'une manifestation, les demandeurs doivent adresser un courrier à Madame le Maire, 15 jours minimum avant la date prévue du débit de boissons accompagné du formulaire de demande en précisant :
Attention : les débits de boissons ne seront autorisés que pour les boissons relevant du 1er et 2ème groupe. Il est rappelé que la vente ou l’offre gratuite de boissons alcooliques est interdite aux mineurs.
Concernant les demandes d'occupation du domaine public pour les tournages de film, commerces ambulants, dépôts de matériaux, bennes et échafaudages, veuillez transmettre au service concerné, le document ci-dessous dûment rempli accompagné des pièces complémentaires au minimum 15 jours avant l'intervention.
- terrasse - étalage (service Affaires Générales)
- vide-grenier - brocante - manège - cirque - kermesse (service Évènementiel)
- tournage de film - commerce ambulant (service Police Municipale)
- dépôt de matériaux - benne - échafaudage - emprise spécifique - déménagement (Services Techniques)
- Retrouvez tous les tarifs municipaux ICI
Mairie - 1 place Charles-de-Gaulle - 78960 Voisins le Bretonneux
01 30 48 58 68 - Fax 01 30 48 58 99
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Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, mercredi de 13h30 à 20h
Attention le service CCAS et action sociale est fermé le mardi matin.
Les 1er et 3ème samedis de chaque mois hors vacances scolaires (uniquement pour le service Administration générale) de 9h à 12h.
Retrouvez ci-dessous le gestionnaire de ces voies par quartier :
Plan du quartier : La Grande Île
Plan du quartier : La Bretonnière
Plan du quartier : Chamfleury Port Royal
Les demandes d'inscriptions sur les listes électorales peuvent être faites par correspondance à la condition de remplir le formulaire ci-dessous. Elles devront être faites avant le 31 décembre à minuit. Téléchargez le formulaire d'inscription.
Pour un changement d'adresse (cette démarche ne concerne que les électeurs déjà inscrits sur la commune et qui ont changé de domicile sur Voisins) :
Pour s'inscrire dans un centre de vote à l’étranger
Les Français résidant hors de France ont la possibilité de voter dans un centre de vote ouvert dans un poste diplomatique ou consulaire sous réserve de leur inscription préalable sur la liste de vote correspondante. Cette faculté de vote ne leur est ouverte que pour les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme une circonscription unique : l’élection présidentielle et le référendum. Ils peuvent également voter par procuration dans le centre où ils sont inscrits dans les conditions de droit commun :
Pour être radié de la liste consulaire, il convient d'adresser le formulaire cerfa n°14040*02 au ministère en charge des affaires étrangères qui le transmettra ensuite à l'ambassade ou au consulat.
Attention : lors de votre retour en France, la radiation de la liste consulaire n'est pas automatique. Il vous appartient donc de faire cette démarche si vous souhaitez pouvoir exercer votre droit de vote en France.
La demande doit être faite auprès de Madame le Maire 1 mois avant la date prévue de la vente.
Procédure à suivre :
Le demandeur doit joindre les informations suivantes :
Article L. 310-2 du code du commerce : selon la surface de vente, la demande doit :
- être transmise auprès de la Préfecture si la surface de vente est inférieure à 300 m2
- être transmise auprès de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers si la surface de vente est supérieure à 300 m2
Il faut vérifier que les ventes sur un même lieu ne correspondent pas à une durée totale supérieure à deux mois par an. À défaut, il faut en informer le Trésor Public.
La publicité doit préciser la date et l’auteur de l’autorisation. Les sanctions encourues sont une contravention de 5èmeclasse (1 500 €) et la possibilité de mise en cause de la responsabilité des personnes morales : amende prévue à l’article 131-41 du Code Pénal.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux professionnels : la taxes sur la ville, leurs obligations lors de la réalisation de travaux, lors de l'ouverture d'un commerces, les règlements d'urbanisme etc.
Contact :01 30 48 58 96
Mairie - 1 place Charles-de-Gaulle - 78960 Voisins le Bretonneux
01 30 48 58 68 - Fax 01 30 48 58 99
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Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15, mercredi de 13h30 à 20h
Attention le service CCAS et action sociale est fermé le mardi matin.
Mairie
1 place Charles de Gaulle 78960 Voisins-le-Bretonneux.
01.30.48.58.68
Lu-Ma-Je-Ve: 8.30 - 12.00 et 13:30 - 17.15
Mercredi : 13.30 - 20.00
NB : Le service social "Espace Marianne" est fermé les lundi après-midi et vendredi matin.
Police
La police municipale est joignable au 01.30.48.58.90 aux horaires de la mairie. En dehors de ces horaires ou en cas d'absence, vous pouvez appeler au 06.13.88.20.50.
Le commissariat de Guyancourt est joignable au 01.30.48.26.70
En cas d'urgence composez le 17